Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 8 octobre 2014

Moises Bermejo Garde contre Comité économique et social européen (CESE)

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de directeur – Retrait de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Demandes en annulation – Annulation en première instance de l’avis de vacance contesté pour incompétence de l’auteur de l’acte – Absence de réponse explicite à l’ensemble des moyens et arguments formulés par les parties – Principe de bonne administration – Irrecevabilité des conclusions visant à l’annulation des décisions prises sur la base de l’avis de vacance contesté – Article 91, paragraphe 2, du statut – Demande en indemnité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique – Litige en état d’être jugé – Rejet du recours

Affaire T-529/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-51/10)