Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2014

DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA contre Commission européenne

Aides d’État – Service public de radiodiffusion – Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE – Modification du système de financement – Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide – Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Proportionnalité

Affaire T-533/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-449/14 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011.

DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA contre Commission européenne.

Référé - Aides d’État - Modification du système de financement de l’organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE - Décision de la Commission déclarant le nouveau système de financement compatible avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-533/10 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00168*

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