Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 février 2013.
Brugola Service International Srl contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie - Importateur indépendant - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité.
Affaire T-551/11.
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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