Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021

Socorro Elizabeth Hernández Hernández contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété

Affaire T-554/18

Recueil de la jurisprudence

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