Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011.

Patrizia De Luca contre Commission européenne.

Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général - Entrée en vigueur du nouveau statut - Dispositions transitoires - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.

Affaire T-563/10 P.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-20/06)