Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022

Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC contre Commission européenne

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Délégation de pouvoir – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 20 du règlement (UE) no 806/2014 – Droit d’être entendu – Droit de propriété

Affaire T-570/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)