Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020

CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation

Affaire T-578/18

Recueil de la jurisprudence

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