Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 novembre 2019
Katarzyna Wywiał-Prząda contre Commission européenne
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence
Affaire T-592/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2019:820 |
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