Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 avril 2015

Fares Al-Chihabi contre Conseil de l'Union européenne

 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de la propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité 

Affaire T-593/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2011

Fares Al-Chihabi contre Conseil de l'Union européenne

Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable

Affaire T-593/11 R

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00465*

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