Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022
WO contre Parquet européen
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T-603/21 R
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Ordonnance
ECLI:EU:T:2022:92 |
|
|
|