Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015

Bionorica SE contre Commission européenne

Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité

Affaire T-619/14

Recueil de la jurisprudence

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Bionorica / Commission
Affaire T-619/14

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-596/15 P)