Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018
Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des produits chimiques
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance
Affaire T-630/16
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ECLI:EU:T:2018:1 |
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