Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 juillet 2022

Rimini Street, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale WE DO SUPPORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001

Affaire T-634/21

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 710/2021-4)