Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 23 novembre 2015
Carsten René Beul contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Règlement (UE) no 537/2014 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-640/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)
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ECLI:EU:T:2015:907 |
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