Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2022

Leonine Distribution GmbH contre Commission européenne

Culture – Programme ‟Europe créative” (2014 à 2020) – Sous-programme ‟Média” – Appel à propositions EACEA/05/2018 – Décision de l’EACEA rejetant la candidature de la requérante pour non-respect des conditions d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Notion d’entreprise européenne – Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme – Erreurs d’appréciation – Défaut d’examen des documents annexés à la proposition – Proportionnalité

Affaire T-641/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")