ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 18 juin 2013

Michael Heath contre Banque centrale européenne (BCE)

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Pensions – Augmentation annuelle – Taux d’augmentation pour l’année 2010 – Rétroactivité – Droit à la négociation collective

Affaire T‑645/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-121/10)