Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021

NG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité

Affaire T-646/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2020

NG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 561/2006 – Absence d’affectation directe ou individuelle – Irrecevabilité du recours au fond – Irrecevabilité

Affaire T-646/20 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

NG e.a. / Parlement et Conseil
Affaire T-646/20

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible