Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020

FF contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers

Affaire T-654/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019

FF contre Commission européenne

Référé – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union – Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire – Recours en indemnité – Demande de mesures provisoires – Nécessité – Irrecevabilité

Affaire T-654/19 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")