Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016

République de Slovénie contre Commission européenne

FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Vérification des petites parcelles – Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable – Extrapolation des résultats des contrôles sur place

Affaire T-667/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)