Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2016

Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) contre Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Recours en annulation – Énergie – Règlement (CE) no 713/2009 – Règlement (CE) no 714/2009 – Avis de l’ACER – Décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Région Europe centrale et orientale – Compatibilité – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité

Affaire T-671/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2015

Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) contre Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Référé – Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité

Affaire T-671/15 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

E-Control / ACER
Affaire T-671/15

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