Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 octobre 2021

ZU contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Mutation dans l’intérêt du service – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Article 25 du statut – Obligation de motivation – Droits de la défense et droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Article 22 bis du statut – Détournement de pouvoir – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Exercice d’évaluation 2017 – Rapport d’évaluation – Exercice de promotion 2018 – Proposition de non-promotion – Responsabilité

Affaires jointes T-671/18 et T-140/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018

ZU contre Commission européenne

Référé – Fonction publique – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-671/18 R

Recueil de la jurisprudence

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