Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 juillet 2022

OC contre Service européen pour l'action extérieure

Responsabilité – Fonction publique – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Dénonciation d’irrégularités – Rapport d’inspection – Mutation – Actes faisant grief – Comportements non décisionnels – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Protection des lanceurs d’alerte – Article 22 bis du statut – Devoir de sollicitude – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel

Affaire T-681/20

Recueil de la jurisprudence

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