Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 septembre 2016

Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) contre Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Concours financier – Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio – Détermination du montant final du concours financier – Coûts non éligibles – Erreur de droit – Obligation de motivation

Affaire T-695/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2014

Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Recours en annulation – Réseau transeuropéen – Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) – Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle

Affaire T-695/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")