Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 juillet 2017
Commission européenne contre RN
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pensions – Pension de survie – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Erreur de droit
Affaire T-695/16 P
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