Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 18 septembre 2014
Luigi Marcuccio contre Commission européenne
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire T-699/13 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)
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ECLI:EU:T:2014:822 |
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