Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 mai 2018

Commission européenne contre AV

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Examen médical – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Application rétroactive de la réserve médicale – Non‑admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale

Affaire T-701/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-91/15)