Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 octobre 2017

WQ contre Parlement européen

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice 2014 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation – Égalité de traitement – Article 165 TFUE – Exception d’illégalité

Affaire T-705/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-1/16)