Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2016

European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública, SL contre Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture"

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” – Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Coûts inéligibles – Remboursement des sommes versées – Rapport d’audit

Affaire T-724/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")