Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 octobre 2018

PO e.a. contre Service européen pour l'action extérieure

Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 – Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut – Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers – Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels – DGE

Affaire T-729/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)