Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV contre Commission européenne
Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II – Détermination du montant de la subvention finale – Note de débit – Acte attaquable – Obligation de motivation – Procès équitable – Erreurs d’appréciation
Affaire T‑73/08
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2013:433 |
|
|
|