Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 15 septembre 2017

Commission européenne contre FE

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat – Compétences respectives du jury et de l’AIPN – Conditions d’admission au concours – Durée minimale d’expérience professionnelle – Modalités de calcul – Perte de chance d’être recruté – Demande de dommages-intérêts

Affaire T-734/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-119/14)