Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 mai 2020

Darment Oy contre Commission européenne

Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision constatant qu’une entreprise a dépassé le quota qui lui a été alloué et lui infligeant une sanction – Correction du registre électronique des quotas – Transfert de quota – Autorisation d’utiliser un quota – Principe de bonne administration

Affaire T-739/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 28 mai 2020

Darment Oy contre Commission européenne

Référé – Satisfaction donnée au recours principal – Non-lieu à statuer

Affaire T-739/18 R

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