Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019

Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation

Affaire T-754/17

Recueil de la jurisprudence

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