Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2020

Infineon Technologies AG contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence de pleine juridiction – Calcul du montant de l’amende – Prise en considération de la participation uniquement à une partie d’un réseau de contacts bilatéraux entre concurrents

Affaire T-758/14 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016

Infineon Technologies AG contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Infraction par objet – Preuve – Prescription – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes

Affaire T-758/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-99/17 P)