Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 juillet 2017

EDF Toruń SA contre Agence européenne des produits chimiques

REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Confiance légitime – Proportionnalité – Critères de calcul du montant du droit administratif

Affaire T-758/15

Recueil de la jurisprudence

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