Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 juillet 2016

République italienne contre Commission européenne

FEDER – Règlement (CE) no 1083/2006 – Programme de coopération transfrontalière “Italie-Malte – 2007-2013” – Non-respect des délais – Dégagement d’office – Proportionnalité – Principe de coopération – Principe de partenariat – Force majeure – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-770/14

Recueil de la jurisprudence

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