Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016

Banque centrale européenne contre Maria Concetta Cerafogli

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Accès aux documents – Documents relatifs au différend opposant les parties à l’instance – Refus partiel d’accès – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Exception d’illégalité

Affaire T-787/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-26/12)