Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 mars 2016

Eric Vanhalewyn contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice – Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut

Affaire T-792/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)

• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-101/13)