Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 octobre 2021

JMS Sports sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal

Affaire T-823/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 1573/2018-3)