Ordonnance - 05/09/2024 - BP / FRA
Affaire T-888/16 DEP

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019

BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Responsabilité

Affaire T-888/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-601/19 P)