Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mars 2015 (publication par extraits)

Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Recours en annulation – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Entreprise en difficulté – Vente d’un terrain public – Droits de la défense – Obligation de motivation

Affaire T-89/09

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-246/15 P)
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-242/15 P)