Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 14 février 2019

RE contre Commission européenne

Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Droit d’accès à ces données – Règlement (CE) no 45/2001 – Refus d’accès – Recours en annulation – Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen – Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE – Notion d’acte purement confirmatif – Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel – Faits nouveaux et substantiels – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation

Affaire T-903/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)