Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014

Lucchini SpA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Droits de la défense – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe

Affaire T-91/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)