Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013.

Cindu Chemicals BV et autres contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

REACH - Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité.

Affaire T-95/10.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-289/13 P)