Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013.
Rütgers Germany GmbH et autres contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
REACH - Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité.
Affaire T-96/10.
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Arrêt
ECLI:EU:T:2013:109 |
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