Arrêt de la Cour du 2 avril 1998.
Commission des Communautés européennes contre Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France SARL.
Pourvoi - Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Obligations de la Commission relatives à l'examen d'une plainte et à la motivation du rejet de celle-ci.
Affaire C-367/95 P.
Recueil de la jurisprudence
1998 I-01719
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:1997:249 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:1998:154 |
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