Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011.
Commission européenne contre République française.
Manquement d’État - Aides d’État - Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission - Inexécution - Impossibilité absolue d’exécution.
Affaire C-549/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00155*
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ECLI:EU:C:2011:672 |
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