Liste des résultats

Rappel des critères choisis:

  • Juridictions = "Cour de justice"
  • Documents = Documents publiés au Recueil : Arrêts
    Documents non publiés au Recueil : Arrêts - Ordonnances ( Toutes ) - Décisions (procédure de réexamen)
    Communications publiées au JO : Affaires introduites - Affaires clôturées
  • Numéro d'affaire = 489/07

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1