Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999.
F.C. Terhoeve contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas.
Libre circulation des travailleurs - Imposition combinée comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurances sociales - Non-application aux travailleurs qui transfèrent leur résidence d'un État membre à l'autre d'un plafond de cotisations sociales applicable aux travailleurs n'ayant pas exercé leur droit de libre circulation - Compensation éventuelle par des avantages en matière d'impôt sur le revenu - Incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire - Conséquences.
Affaire C-18/95.
Recueil de la jurisprudence
1999 I-00345
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Conclusions
ECLI:EU:C:1998:177 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:1999:22 |
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