Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008.

CARTESIO Oktató és Szolgáltató bt.

Demande de décision préjudicielle: Szegedi Ítélőtábla - Hongrie.

Transfert du siège d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution - Demande de modification de la mention relative au siège dans le registre des sociétés - Refus - Appel contre une décision d’un tribunal chargé de la tenue du registre des sociétés - Article 234 CE - Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Notion de 'juridiction' - Notion de 'juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne' - Appel contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel - Pouvoir du juge d'appel de rapporter cette décision - Liberté d'établissement - Articles 43 CE et 48 CE.

Affaire C-210/06.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-09641